Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation proposées par la société TS CONSULTANT à son Client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société TS CONSULTANT, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société TS CONSULTANT ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.ts-consultant.com à la date de la commande.
Le client se porte fort du respect des présentes conditions générales de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société TS CONSULTANT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
ARTICLE 2 : PRESENTATION ET GLOSSAIRE
La société TS CONSULTANT est une société spécialisée en formation portant sur le management qualité.
Son siège social est sis : 21B boulevard Tellene – 13007 MARSEILLE.
Dans les présentes conditions générales, il est désigné par :
Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation auprès de la société TS CONSULTANT.
TS CONSULTANT : vendeur des prestations telles qu’identifiées sur le devis ou la facture.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Prestation : toute activité de formation, support, assistance, conseil, service ou mission de développement analytique effectuée par la société TS CONSULTANT, conformément à l’offre décrite dans le devis.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
ARTICLE 3 : DEVIS ET ATTESTATION :
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en un exemplaire par la société TS CONSULTANT au client. Seuls les devis écrits sont valables pendant la durée qui y est indiquée. Si aucune durée n’est mentionnée, le devis est valable pendant 60 jours.
Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signé et revêtus de la mention « lu et approuvé » devront être retournés à la société TS CONSULTANT par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, courriel.
Toute commande est ferme et définitive.
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société TS CONSULTANT, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, la société TS CONSULTANT remet une attestation de formation au Stagiaire.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au Client à sa demande.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
Le Client accepte expressément le contrat, il est responsable de son choix et de son adéquation à ses besoins et usages.
Il appartient au client de s’assurer de l’exécution des prérequis techniques et de la sauvegarde de ses données.
La société TS CONSULTANT ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des stagiaires et/ou de la sauvegarde des données du client.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par la société TS CONSULTANT à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
Dans le cadre de ses prestations de formation, la société TS CONSULTANT est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
La société TS CONSULTANT est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
La société TS CONSULTANT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves, les conflits sociaux externes à la société TS CONSULTANT, les désordres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tout type, ou de tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société TS CONSULTANT.
ARTICLE 5 : REALISATION DE LA PRESTATION :
Les dates sont précisées à titre indicatif, dans le devis. La planification de la formation est déterminée avec le bénéficiaire à la signature de la convention de formation.
Le lieu de la prestation ainsi que diverses dispositions (ex : remise d’un livret de formation) sont précisés dans le devis.
Plan de prévention : des dispositions doivent être prises par le Client et TS CONSULTANT avant toute prestation pour prévenir des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels et de s’assurer des conditions d’hygiènes et sécurité, comme de mettre à disposition du gel hydroalcoolique, de respecter les distances et de garantir la présence de masques.
Si l’intervention a lieu chez le Client, celui-ci assure la coordination générale des mesures de prévention que TS CONSULTANT appliquera.
Si la prestation se déroule en présence du Client en tout autre lieu, celui-ci se doit de respecter les conditions communiquées par TS CONSULTANT.
Pour les formations à distance : le client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires (techniques notamment…) pour accéder aux formations à distance contractualisées, et pour souscrire aux parcours de formation proposés à la vente par la société TS CONSULTANT et en faire usage. A cette fin, il est indispensable que le client dispose ou ait accès à une connexion Internet haut débit (type ADSL) et à un équipement informatique muni d’une sortie audio. Le coût de la connexion Internet reste à la charge du stagiaire. Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet. Le client reconnaît notamment n: – qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et de ses codes d’accès personnels, – que ses codes d’accès sont strictement personnels et qu’il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, – qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…), – qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site, qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site. En conséquence, TS CONSULTANT ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site. TS CONSULTANT ne peut être tenu responsable des limites inhérentes à l’accès propre du client (vitesse d’accès, restriction et blocages éventuels). Article 11.2. Acc.
Le client accepte par la présente, d’appliquer et respecter le règlement intérieur de TS CONSULTANT qui lui est remis et engage ses collaborateurs à l’appliquer. TS CONSULTANT ne serait tenu pour responsable d’une application partielle ou inexistante par la partie opposées et ses collaborateurs.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION – INFORMATION – CONFIDENTIALITE
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la société TS CONSULTANT pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires et/ou constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou de transformer tout ou partie de ces documents, sans l’accord exprès de la société TS CONSULTANT. Cette interdiction porte en particulier sur l’utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau du ou des stagiaires ou de de la dynamique du groupe.
La société TS CONSULTANT, le Client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la commande, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition de devis transmise par la société TS CONSULTANT au Client.
Cependant, le Client accepte d’être cité par la société TS CONSULTANT comme client de ses formations.
A cet effet, le Client autorise la société TS CONSULTANT à mentionner son nom ainsi qu’une description objective du nature des prestations dans les listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec les tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’imposant.
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la société TS CONSULTANT.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
ARTICLE 7 : FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la T.V.A au taux en vigueur.
Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à son issue, à réception de facture, au comptant, sans escompte, par chèque ou virement à l’ordre de la société TS CONSULTANT.
Dans des situations exceptionnelles, il pourra être procédé un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées par écrit avant le démarrage de la prestation.
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
La société TS CONSULTANT aura la faculté d’obtenir le règlement du prix de la formation par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société TS CONSULTANT.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigner, daté, signé et revêtu de la mention « lu et approuvé » à la société TS CONSULTANT.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la société TS CONSULTANT au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la société TS CONSULTANT au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la société TS CONSULTANT se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
ARTICLE 8 : REPORT ET ANNULATION
Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (courriel ou LRAR) à la société TS CONSULTANT.
Tout report intervenant moins de 15 jours ouvrables avant la date prévue de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation à 25 % du montant de la prestation.
Toute annulation d’une formation entre 30 jours et 15 jours avant la date prévue de démarrage de la formation entraînera la facturation de celle-ci à hauteur de 25 % de son prix ;
Toute annulation d’une formation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant la date prévue de démarrage de la formation entraînera la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % de son prix ;
Toute annulation d’une formation, moins de 7 jours ouvrables avant la date de démarrage de la formation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 % de son prix.
Les préavis ci-dessus mentionnés commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client
Toute action commencée est due en totalité. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et la société TS CONSULTANT à l’occasion de l’interprétation des présentes conditions générales ou de l’exécution du contrat, il sera recherché de préférence une solution amiable.
A défaut, les Tribunaux dans le ressort du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE seront seuls compétents pour régler le litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.